Depuis 2001, la Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 (LOI kouchner) relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception il est autorisé pour toute personne majeure qui en fait la demande de subir une intervention chirurgicale à visée contraceptive (vasectomie pour l’homme ou ligature des trompes pour la femme).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&dateTexte= Pour l'OMS (http://www.who.int/reproductive-health/publications/fr/mec/sterr.htm) Sachant que la stérilisation est un acte chirurgical visant à rendre infécond de façon permanente, il faut tout particulièrement veiller à ce que chaque client ou cliente choisisse cette méthode délibérément et en connaissance de cause. Il faut porter une attention toute particulière au cas des jeunes, des femmes nullipares, des hommes qui n’ont pas encore été père, et des clients ou clientes souffrant de problèmes de santé mentale, y compris d’états dépressifs. Clients et clientes doivent tous être soigneusement informés du caractère intentionnellement permanent de la stérilisation, et de la possibilité d’utiliser d’autres méthodes hautement efficaces de contraception sur le long terme. C’est d’autant plus important lorsqu’il s’agit de personnes jeunes. Enfin, on tiendra compte de la législation nationale et des normes en vigueur concernant les méthodes de stérilisation. Les méthodes transcervicales ( hysteroscopie) de stérilisation féminine ne sont pas traitées dans ces recommandations. Il n’existe aucune raison médicale qui empêche formellement une personne de se faire stériliser. Il peut néanmoins y avoir des états ou des circonstances qui imposent certaines précautions, notamment lorsque la recommandation est P (prudence), D (différer), ou S (spécial). Pour certains de ces états ou circonstances, les risques théoriques ou démontrés doivent l’emporter sur les bénéfices d’une éventuelle stérilisation, en particulier s’agissant de la stérilisation féminine. Lorsque les risques liés à la stérilisation l’emportent sur les bénéfices, il faut préférer d’autres méthodes de contraception sur le long terme hautement efficaces. La décision à cet égard doit être prise au cas par cas, en fonction des risques et des avantages de la stérilisation, par rapport aux risques de grossesse, et compte tenu de la disponibilité ainsi que de l’acceptabilité d’autres méthodes hautement efficaces. La classification des états et caractéristiques en quatre catégories différentes repose sur un examen approfondi des données cliniques et épidémiologiques en rapport avec l’acceptabilité médicale. La stérilisation doit être pratiquée uniquement par des prestataires bien formés dans un service clinique approprié, avec utilisation du matériel et des fournitures adéquats. Afin de garantir au maximum la sécurité du client ou de la cliente, il convient de respecter les principes directeurs relatifs à la prestation de service appropriée, notamment les protocoles de prévention des infections.

La stérilisation à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée après avoir reçue une information claire et complète sur ses conséquences. Lors de la première consultation médicale, le médecin apporte des informations sur les méthodes contraceptives alternatives, sur les techniques de stérilisation qui existent et remet un dossier d’information à la personne. L’intervention n’est réalisée qu’après un délai de réflexion de 4 mois après cette première consultation médicale.

Il n’y a pas de condition d’âge, de nombre d’enfants ou de statut marital. En revanche, la stérilisation à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.

Seule la personne concernée par l’intervention a la responsabilité du choix d’une stérilisation et donne son consentement. Le médecin peut refuser de pratiquer l’intervention lui-même mais il doit en informer la personne ou le couple en demande dès la première consultation et doit les diriger vers un praticien qui la fera.

La stérilisation a visée contraceptive doit être considérée comme définitive : les réparations chirurgicales ne rétabliront pas forcement la fécondité, La vasectomie (intervention destinée aux hommes) se fait en un quart d’heure sous anesthésie locale. Il faut cependant environ trois mois pour que l’homme n’ait plus de spermatozoïdes actifs. Pendant cette période de « transition », une contraception (préservatifs ou autre) est donc indispensable pour éviter un risque de grossesse.

La « ligature des trompes » (intervention destinée aux femmes) Par cœlioscopie ou par voie vaginale nécessite une hospitalisation de 24 à 48 heures et une anesthésie générale. Elle peut se faire également par voie abdominale,. Elle peut avoir des suites douloureuses (douleurs abdominales).Contrairement à la vasectomie, elle est efficace immédiatement. Par hystérocopie sans anesthésie générale ni hospitalisation, est de plus en plus pratiquée en France. La méthode n’est efficace qu’au bout de 3 mois, pendant cette période une contraception est donc indispensable. Les ligatures de trompes et les méthodes endoscopiques sont pratiquées par des chirurgiens ou des gynécologues-obstétriciens, qui sont chirurgiens, les vasectomies sont pratiquées par les chirurgien ou les urologues qui pratiquent la chirurgie. Ces interventions sont réalisées en établissement de santé (public ou privé).

La stérilisation à visée contraceptive n’est pas autorisée pour les personnes mineures d’après la loi de 2004. La stérilisation à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne majeure handicapée mentale placée sous tutelle ou curatelle que lorsqu’il existe une contre-indication absolue aux méthodes réversibles de contraception ou une impossibilité avérée à les mettre en œuvre efficacement. Le juge des tutelles peut autoriser l’intervention après avoir entendu la personne concernée, ses parents ou son représentant légal, toute personne dont l’audition lui paraît utile et après avoir recueilli l’avis d’un comité d’experts qui apprécie la justification médicale de l’intervention, ses risques et ses conséquences.